Quelle est la réglementation actuelle pour la pose de panneaux solaires ?

Vous souhaitez passer à l’autoconsommation énergétique pour votre propre consommation ? Investir dans des installations solaires photovoltaïques est la solution idéale. C’est en effet écologique, éco-responsable et économique. Cependant, l’installation de panneaux solaires n’est pas sans règles. Installés en toiture ou au sol, ils sont soumis à des lois et règlementations. Codes de l’urbanisme, monuments historiques à proximité éventuels, mandats communaux, etc.  

Vous devez respecter un certain nombre d’obligations, Eco-performance se charge dans cet article de vous listez les réglementations en vigueur concernant les panneaux solaires. 

Le code de l’urbanisme, première réglementation  

Le développement des installations solaires photovoltaïques résidentielles privées a poussé le législateur à élaborer des cadres réglementaires précis pour éviter que l’essor indéniable de l’énergie solaire ne conduise à une situation plus ou moins ingérable à court terme. 

Par conséquent, il est impossible d’installer des panneaux solaires partout. En France, le domaine de l’installation de panneaux sur votre toiture ou de la création de panneaux solaires photovoltaïques est spécialement réglementé. 

Vous souhaitez vous équiper ? Avant de commencer, vous devriez savoir ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en demandant aux personnes suivantes :  

– La mairie du lieu d’habitation ou de pose : Votre mairie a le droit d’inspecter l’extérieur de votre logement. Par conséquent, il peut imposer certaines couleurs, certains matériaux, certains types de toit et donc vous obliger à vous adapter à un type d’installation spécifique. 

– La Direction des Territoires (DDT) : Elle fixe les règles d’occupation des sols et d’aspect des constructions. La DDT vous guidera également pour suivre votre plan d’urbanisme local (PLU), qui dicte les restrictions d’installation de panneaux solaires, en fonction de votre zone. 

– Votre copropriété (si vous habitez dans un immeuble) : Si vous souhaitez installer des panneaux, vous devez obtenir l’accord de l’assemblée des copropriétaires. 

Vous construisez votre maison et souhaitez l’équiper de panneaux solaires. Notez que quelle que soit la taille de votre projet photovoltaïque, vous devez mentionner l’installation de panneaux solaires dans votre permis de construire. 

L’obligation de déclarer des travaux de panneaux solaires est indispensable si votre habitation est située dans une réserve naturelle, une zone liée à des programmes de conservation et d’amélioration, ou une zone liée à l’amélioration du patrimoine. 

 Le dossier de déclaration d’emploi doit comprendre les pièces suivantes : 

• Formulaire de déclaration d’emploi retiré en Mairie, rempli et signé 
• Plan de masse des panneaux solaires photovoltaïques prévus 
• Plan de façade des murs extérieurs et du toit de la maison 
• Un dessin de l’apparence du toit avec les panneaux installés 
• Des photos qui représentent votre maison dans des environnements proches et lointains 

Les spécificités de la réglementations pour les champs photovoltaïques 

Pour les installations de champs solaires photovoltaïques, les réglementations exactes dépendent de la puissance et de la taille du système, les procédures d’installation peuvent donc varier : 

– Puissance inférieure à 3 kWc : Sauf si la hauteur d’installation est inférieure à 1,80 m auquel cas vous êtes dispensé de déclaration, une déclaration préalable de travaux est nécessaire 

– Puissance entre 3 et 250 kWc : Sauf si la zone est proche d’un site classé, une déclaration préalable de travaux est nécessaire et vous devez obtenir un permis de construire. 

– Puissance supérieure à 250 kWc : études d’impact, enquêtes publiques et permis de construire sont obligatoires. 

Afin de pouvoir exploiter votre installation solaire photovoltaïque, vous devez prendre des mesures en fonction de la puissance du parc et/ou champs : 

– Moins de 250 kWc : L’installation est considérée comme déclarée et vous n’avez aucune démarche à entreprendre. 

– Puissance comprise entre 250 et 4 500 kWc : vous devez déposer une déclaration d’exploiter 

– Puissance supérieure à 4 500 kWc : Vous devez obtenir une autorisation d’exploitation. 

Fiscalité : qu’en est-t ‘il du solaire ?  

Taxe OU impôt solaire ? Des règles simples à respecter. Vous venez d’installer un chauffe-eau solaire ?  

Les réglementations fiscales pour les panneaux solaires incluent la limitation des pertes d’énergie des ballons. Évidemment, votre chauffe-eau doit être isolé et les pertes doivent être limitées. 

• Réservoirs verticaux : moins de 2,17 kWh par jour perdus 

• Réservoirs de stockage horizontaux : moins de 2,35 kWh perdus par jour 

A noter que les ballons avec labels de performances NF catégorie B ou C conviennent dans les deux cas. Sachez également que la réglementation impose à votre gestionnaire de réseau (Enedis) de racheter votre production Photovoltaïque si vous le souhaitez (obligation d’achat EDF). 

Bonus Eco –performance :  

Sachez que chez Eco-performance les devis sont gratuits et on s’occupe de vous accompagner dans toutes les démarches administratives qui inclut les éventuels respects des réglementations mais également vos demandes de subventions de l’Etat.